CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Date de publication 28/12/2O23

PRÉAMBULE

MVTF Automobile propose des Véhicules à la vente en ligne sur le Site.

Les CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre MVTF Automobile et le Client. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Site et ont vocation à régir l’acquisition d’un Véhicule MVTF Automobile disponible à la vente en ligne.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

MVTF Automobile se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter les CGV. En cas de modification, les CGV en vigueur au jour de la conclusion du Bon de commande sont seules applicables.

Les stipulations ci-après qui résultent du Code de la consommation ont vocation à s’appliquer exclusivement au Client Particulier, et lorsque cela est précisé au Client Non- Professionnel. En tout état de cause, le Client Professionnel ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation.

DEFINITIONS

Bon de commande : désigne les conditions particulières convenues avec le Client qui comprennent le prix et le lieu de livraison.

MVTF Automobile : désigne le vendeur des Véhicules. MVTF Automobile est une société commerciale immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 820 696 755 ayant la forme d’une société par actions simplifiée, son siège social est situé 66 rue Pierre Catteau 59150 Wattrelos. Le numéro de TVA intracommunautaire de MVTF Automobile est FR96820696755.

Client : désigne tous types de clients, à savoir Client Particulier, Client Non-Professionnel et Client Professionnel, qui achète un ou des Véhicules sur le Site.

Client Particulier : désigne tout utilisateur physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui achète un ou des Véhicules sur le Site.

Client Non-Professionnel : désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles qui achète un ou des Véhicules sur le Site.

Client Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel qui achète un ou des Véhicules sur le Site.

Conditions Générales de Vente en ligne (CGV): désigne tes présentes conditions générales de vente en ligne du Site disponibles à l’adresse https://mvtfautomobile.com/c-g-v/  à destination des Clients.

Contrat : désigne le contrat qui est conclu par la signature du Bon de commande par le Client.

Convoyeur : désigne le partenaire de MVTF Automobile qui assure soit le transport du véhicule mis en vente du lieu d’enlèvement au lieu de livraison et/ou la remise en mains propres du Véhicule.

Site : désigne le site internet à l’adresse https://www.mvtfautomobile.com/.

Véhicule désigne tout véhicule d’occasion vendu par MVTF Automobile pour le compte d’un partenaire aux Clients via le Site. Ces véhicules sont identifiés sur le Site par un filtre sur la page de recherche du Site ainsi que sur l’annonce.

Service Vente : désigne les services fournis par MVTF Automobile dans le cadre de la vente du Véhicule aux comprenant pour le compte du partenaire concerné :

Pour tous les Clients :

Les frais de préparation du Véhicule MVTF Automobile ;

Un essai du véhicule ;

Un certain nombre de points de contrôles effectués par un professionnel, spécifiés dans le document remis suite à l’achat ;

Pour les Clients-Particuliers en plus :

Une garantie contractuelle de 6 mois;

Et, le cas échéant, une révision par un professionnel, selon le cahier des charges du constructeur.

ARTICLE 1 – MODALITES DE COMMANDE D’UN VEHICULE

Demander un conseil personnalisé

Lors de son parcours d’achat, en complément des informations figurant sur le Site, le Client peut poser ses questions et demander un conseil personnalisé via le module de chat disponible sur le Site ou en appelant le numéro  03 20 14 18 73 disponible sur le Site pour parler à un conseiller. Le Client peut également demander à être rappelé téléphoniquement afin d’obtenir l’aide et les conseils techniques et personnalisés d’un conseiller, en remplissant un formulaire prévu à cet effet.

Les conseillers sont disponibles aux horaires suivants :

Du lundi au vendredi de 9h à 19h3O

Le samedi de 9h à 18h

Réserver de véhicule

Lorsque le Client a choisi son Véhicule selon le processus en vigueur sur le Site, il peut cliquer sur le bouton « réserver ce véhicule» figurant sur la fiche détaillée du Véhicule et rentre dans le processus d’achat en ligne.

Par la suite, le Client doit s’identifier selon les modalités suivantes :

Le Client rentre ses coordonnées et accepte les CGV (la création du compte se fait automatiquement à ce moment s’il n’a pas de compte).

Si le Client a déjà un compte, il peut l’utiliser pour faire sa commande.

Choix de lieu de remise de véhicule

Le Client choisit l’adresse du point de vente où le Véhicule choisi lui sera livré. En outre, le Client Professionnel a la possibilité de procéder à l’enlèvement du Véhicule directement auprès de MVTF Automobile. Dans une telle hypothèse, le Client Professionnel devra prendre contact avec un conseiller MVTF Automobile (cf. article 3.2).

ARTICLE 2 – CONDITIONS FINANCIERES

Le prix de chaque Véhicule est indiqué dans la fiche véhicule et inclut le prix TTC du Véhicule, ainsi que le Service Vente.

Le prix n’inclut pas :

Les frais de livraison à domicile ou autre adresse. Les frais de livraison sont ajoutés au prix du Véhicule dans la commande avant validation finale par le Client,

L’ensemble des frais suivants : le changement de titulaire du certificat d’immatriculation, les Frais de Formalités, les options choisies (ex. extension de garantie).

Le règlement du prix de vente stipulé dans le Bon de commande sera payé par le Client par virement bancaire. Pour cela, le Client recevra un courriel électronique indiquant les références du RIB de MVTF Automobile.

Lorsque le Véhicule est acquis avec le concours d’un financement, le règlement est effectué dans les conditions stipulées dans les conditions générales du partenaire financier.

ARTICLE 3 – REMISE DU VEHICULE

Livraison du Véhicule au lieu choisi par de Client-Particulier

Prise de rendez-vous pour la livraison

Lorsque le Véhicule est prêt à être livré au Client-Particulier, MVTF Automobile en informe le Client-Particulier en lui adressant soit un courrier électronique, avec lequel le Client- Particulier va pouvoir choisir sa date et son heure de rendez-vous, soit par téléphone où il conviendra avec lui de la date et heure de livraison. Le Véhicule sera livré exclusivement au lieu choisi par le Client-Particulier.

Dès que cela est effectué, il recevra un courriel de confirmation, avec la liste des éléments nécessaires à la bonne exécution de sa livraison.

Le paiement doit intervenir au plus tard 48 heures avant la livraison du véhicule par réception sur le compte.

Au plus tard la veille de la date de livraison prévue à l’adresse choisie par le Client-Particulier, le conseiller MVTF Automobile confirmera le lieu et l’heure exacte du rendez-vous de livraison au Client Particulier. En fonction de l’adresse choisie, le Véhicule pourra donc avoir jusqu’à 1500 km de plus au compteur par rapport à ce qui était indiqué sur le Bon de commande, ce que le Client-Particulier reconnaît et accepte. L’estimation du kilométrage supplémentaire est précisée au moment du choix du lieu de livraison.

Documents à signer

Au plus tard la veille de la date de la livraison du Véhicule, MVTF Automobile envoie à l’adresse électronique communiquée par le Client-Particulier les documents suivants à signer au moment de la remise du Véhicule :

Certificat de cession (CERFA) : 2 exemplaires à signer (dont 1 à remettre au

Convoyeur) par le titulaire et le cotitulaire ;

Bon de livraison : 2 exemplaires à signer (dont 1 à remettre au Convoyeur) ;

Photocopie de la carte grise : 1 exemplaire à barrer + annoter “vendue le

DD/MM/YYYY”

MVTF Automobile envoie au Client-Particulier également par e-mail les documents suivants à conserver :

Certificat de non-gage ;

Copie du rapport d’inspection ;

Contrat de garantie.

Lors de la livraison

Lors de la livraison, le Client-Particulier contrôle la conformité du Véhicule au Bon de commande et, accompagné du Convoyeur, il fera un essai du Véhicule, pour une durée de dix minutes environ.

Si le Client-Particulier confirme que le Véhicule est conforme à ses attentes, il signe :

le certificat de cession et

le bon de livraison du Véhicule.

Le Convoyeur de MVTF Automobile conserve ensuite un exemplaire de chaque document et remet au Client-Particulier un jeu de clefs du Véhicule (le double lui sera envoyé par courrier).

Refus de la réception du Véhicule

Dans le cas où le Client-Particulier refuse de prendre le Véhicule pour la réception du Véhicule à la date de la livraison convenue, (i) la commande sera résiliée de plein droit, (ii) le Véhicule MVTF Automobile sera remis le plus vite possible au lieu de retour le plus proche, (iii) le Client- Particulier sera remboursé du prix, options choisies et du convoyage retour par le Convoyeur sauf les frais de convoyage aller.

Dans le cas où le Client-Particulier est absent sans raison valable pour la réception du Véhicule à la date de la livraison convenue (i) la commande sera résiliée de plein droit, (ii) le Véhicule MVTF Automobile sera remis le plus vite possible au lieu le plus proche et (iii) le Client- Particulier sera remboursé du prix et options choisies sauf les frais de convoyage aller-retour.

Le Client-Particulier s’engage à rembourser à MVTF Automobile l’intégralité de la commission si MVTF Automobile perd son droit à la commission vis-à-vis du partenaire en raison de l’absence fautive du Client- Particulier.

Enlèvement du véhicule par de Client-Professionnel

Prise de rendez-vous pour la remise

Le Client-Professionnel a également ta possibilité de procéder à l’enlèvement du Véhicule directement auprès de MVTF Automobile. Dans une telle hypothèse, le Client-Professionnel devra prendre contact avec le conseiller MVTF Automobile qui organisera la réservation du Véhicule sur le Site et la cession du véhicule.

Le paiement doit intervenir au plus tard 48 heures avant l’enlèvement du véhicule par réception sur le compte.

La cession du véhicule et le transfert de responsabilité se fera au moment de l’enlèvement du véhicule par le Client.

Documents à signer

Au plus tard la veille de la date de l’enlèvement du véhicule, MVTF Automobile envoie à l’adresse électronique communiquée par le Client-Professionnel les documents suivants à signer et à retourner à MVTF Automobile :

Certificat de cession (deux exemplaires à signer et un exemplaire à remettre à MVTF Automobile) ;

Certificat de non-gage (à conserver) ;

Copie du rapport d’inspection (à conserver) ;

Photocopie de la carte à barrer + mention “vendue le DD/MM/YYYY” (à conserver)

ARTICLE 4 – ACHAT AVEC UN FINANCEMENT

Lorsque l’achat est accompagné d’un contrat de crédit ou de location avec option d’achat, le Client Particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat de crédit conformément à l’article L. 221-8 du Code de la consommation.

En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, fa restitution du Véhicule, objet de fa commande, entraînera fa résolution du crédit correspondant, celui-ci étant indivisible du contrat principal.

La livraison du Véhicule ne pourra donc intervenir avant l’expiration de ce délai.

ARTICLE S – GARANTIES LEGALES

Tout Véhicule commandé sur le Site, immatriculé en France Métropolitaine est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

En outre, le Client Particulier et le Client Non-Professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, dont les conditions de mise en œuvre et le contenu sont décrits ci-après.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque de contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant de contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, de cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à fa réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans de cadre de la garantie légale de conformité, de consommateur bénéficie d’une extension de six mois de fa garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que de vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant de bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1º Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer de bien ;

2ᵉ La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3º La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque de consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4ᵉ La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque de défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si de défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de fa consommation).

Le consommateur bénéficie également de fa garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si de bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Dans la mesure où les Véhicules sont des véhicules d’occasion, conformément à l’article L. 217-7 du code de fa consommation, au-delà de douze (12) mois à compter de la date de délivrance du Véhicule, il reviendra au Client Particulier ou au Client Non-Professionnel  de  prouver  l’existence  du défaut de conformité allégué au moment de la délivrance de celui-ci.

ARTICLE  6 – ANNULATION — RESILIATION –  RETRACTATION

6.1.    Résiliation

Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la Consommation, le Client Particulier pourra résoudre son Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur tout support durable, si MVTF Automobile ne délivre pas au plus tard trente jours après la conclusion du Contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ou sauf en cas de retard justifié ou de force majeure, si après avoir enjoint selon les mêmes modalités MVTF Automobile d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MVTF Automobile ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par MVTF Automobile de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sous réserve que la livraison du Véhicule ne soit pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre précitée. Les courriers recommandés devront être adressés par le Client Particulier à l’adresse postale figurant à l’article 13. Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions prévues aux alinéas précédents, MVTF Automobile rembourse le Client Particulier de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le Contrat a été valablement résilié.

Les stipulations de l’article 6.1 sont également applicables au Client Non-Professionnel.

6.2    Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

Le Client Particulier pourra exercer son droit de rétractation en adressant à MVTF Automobile un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter sur un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste) et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro d’immatriculation du Véhicule). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV en annexe 1. Le Client Particulier devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client Particulier ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents et accessoires (notamment clef et double des clefs, certificat d’immatriculation, carnet d’entretien, notice technique d’utilisation du véhicule, certificat de non-gage et certificat de cession dûment régularisé ainsi que les accessoires éventuels existants) accompagnant le Véhicule commandé soient restitués au plus tard concomitamment à la restitution du Véhicule.

Le Client Particulier devra restituer le Véhicule sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande de rétractation par MVTF Automobile. Passé ce délai, le Client Particulier ne pourra plus se prévaloir de sa demande de rétractation.

Dès lors que le Client Particulier aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, MVTF Automobile dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour rembourser le Client Particulier, à compter de la date de réception de sa demande de rétractation. MVTF Automobile peut différer ce remboursement jusqu’à la restitution du Véhicule et de l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule.

En cas de financement, la rétractation du Client Particulier entraîne la résolution du plein droit du contrat de financement. Il est toutefois précisé que MVTF Automobile ne procédera pas au remboursement des frais éventuels liés à l’annulation d’un financement.

Le Véhicule doit être restitué dans l’état dans lequel il aura été reçu à la livraison, permettant sa mise en revente immédiate. Si le Véhicule a été essayé, le kilométrage parcouru par le Véhicule depuis sa date de remise au Client-Particulier ne devra pas excéder 1000 kilomètres, des frais kilométriques ou des frais supplémentaires selon les tarifs de réparations en vigueur chez MVTF Automobile seront facturés au Client Particulier. En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule, si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté, seront facturés au Client Particulier.

Enfin, le compteur kilométrique ne devra pas avoir été changé, ni avoir été débranché ou remis à zéro.

ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT

Dans le cadre du Service Vente, le Client pourra obtenir le remboursement par MVTF Automobile du prix payé au titre du Contrat, déduction faite des éventuels frais d’immatriculation, de dossier, de démarches administratives, de livraison, de carburant et de frais liés à l’annulation d’un financement, et ce dans les conditions précisées ci-après.

7.1     Demande de remboursement

Pour toute demande de remboursement dans le cadre du Service Vente, le Client devra communiquer à MVTF Automobile sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la remise du Véhicule.

Après avoir exercé cette faculté de rétractation dans le délai susvisé de quatorze (14) jours calendaires à compter de la remise du Véhicule, le Client devra procéder à la restitution du Véhicule dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par MVTF Automobile de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, après expertise contradictoire, dans les conditions définies ci-après :

Au moment de la reprise du Véhicule, MVTF Automobile remettra au Client un bon de reprise si le Véhicule MVTF Automobile n’est pas endommagé ni accidenté du fait du Client, et il sera remboursé par virement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’émission dudit bon de reprise (sous réserve de la présence intégrale des documents d’immatriculation, clefs, écrou antivol, RIB, etc.). Le kilométrage parcouru par le Véhicule depuis sa date de livraison ne devra pas excéder 1000 kilomètres.

Dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans le même état que celui dans lequel le Client l’a reçu, MVTF Automobile se réserve le droit de facturer les réparations éventuelles au Client ou de ne pas procéder à la reprise du Véhicule.

7.2     Restitution du Véhicule en cas de financement

Dans le cas de Service Vente avec un financement, la restitution du Véhicule entraînera la résolution du financement correspondant, et ce dans les conditions suivantes :

Lorsque le Véhicule a fait l’objet d’un crédit classique, l’apport comptant sera remboursé.

Lorsque le Véhicule a fait l’objet d’un financement avec promesse de vente, le versement du premier loyer sera restitué au Client.

ARTICLE 8 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour en savoir plus sur la façon dont MVTF Automobile traite les données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre notice d’information relative à la protection de vos données personnelles.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

ARTICLE 1O – ASSURANCES

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. MVTF Automobile se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

ARTICLE 11 – MEDIATIONS   — CONTESTATIONS

Les présentes CGV sont exclusivement régies par les droits français.

En application des dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur Particulier pourra soumettre le différend à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Toute réclamation doit être transmise, par écrit, à titre préalable, à MVTF AUTOMOBILE par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@mvtfautomobile.com ou par courrier postal adressé à MVTF AUTOMOBILE, 66 rue Pierre Catteau 59150 Wattrelos.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas de contestation relative à l’exécution du Contrat :

Le tribunal dont dépend le siège social de l’Établissement Désigné sera seul compétent pour les Clients-Professionnels

Le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi pour les Clients Particuliers et Non-Professionnels.

ARTICLE 12 – SERVICE RELATIONS CLIENTELE

Les coordonnées du Service Relations Clientèle de MVTF Automobile sont les suivantes :

MVTF Automobile

66 rue Pierre Catteau 59150 Wattrelos

contact@mvtfautomobile.com

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Dans le cadre d’un contrat à distance (en ligne ou par téléphone), le Client Particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Véhicule.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Particulier devra communiquer par écrit et sans ambiguïté à MVTF Automobile sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier.

Pour ce faire, le Client Particulier pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci- dessous qu’il adressera à l’adresse indiqué sur celui-ci.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous

rétracter.)

Conditions :

compléter et signer ce formulaire,

l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : MVTF Automobile

66 rue Pierre Catteau 59150 Wattrelos

l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception du bien. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Je, soussigné(e)     (Nom, Prénom): … …

Adresse : ……………………………………………………………………………………………..

Déclare annuler la commande ci-après :

Commande en date du : ………………………………………………………………………

Immatriculation du véhicule commandé :………………………………………….